En
2011, une réforme de la fiscalité patrimoniale a été adoptée. Celle-ci s’est traduit
par un allègement conséquent de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et
par un relèvement des droits de mutation à titre gratuit (succession,
donation). Cette réforme est intervenue 4 ans après la loi « travail,
emploi et pouvoir d’achat » d’août 2007 qui avait créé une nouvelle niche
fiscale à l’ISF (la réduction plafonnée à 50 000 euros pour investissement
dans une PME) et fortement réduit les droits de donation et de succession.
Ceux-ci ont certes été relevés en 2011, mais sans que cela ne compense pour
autant la baisse de 2007. Quant à l’ISF, la réforme de 2011 revient à diviser
pratiquement par 2 son rendement (l’ISF rapportait 4 milliards d’euros avant la
réforme, celle-ci l’ampute de 1,85 milliard d’euros).
Durant la campagne électorale, François Hollande a annoncé qu’il reviendrait
sur la réforme de 2011. Un projet de contribution exceptionnelle sur le
patrimoine serait en préparation. Celle-ci viserait à anticiper une
éventuelle révision de l’ISF qui pourrait intervenir dans une prochaine loi de
finances, ce qui pourrait permettre, si la contribution était « calquée »
sur l’ISF d’avant la réforme de 2011, de rapporter cette année 1,85 milliard
d’euros.
L’élection présidentielle est passée. Elle a été
marquée par le contexte de crise. Dans la période, on parle souvent de crise des
finances publiques ou de crise de la dette publique, alors que celles-ci sont
la conséquence d’une crise plus globale dont les causes sont notamment :
l’emballement de la dette «privée», la modération salariale, la
déréglementation, la spéculation, le mode de financement de la dette publique,
le manque à gagner provenant des baisses d’impôts etc., soit autant de causes
relevant directement des choix néolibéraux. En conséquence, traiter la question
de la dette publique dans sa globalité doit en toute logique poser la question
de la réglementation des marchés financiers, de la réduction des inégalités de
revenus, du rééquilibrage des systèmes fiscaux…
A quelques jours du second tour des élections
présidentielles et à la veille de l’ouverture de la campagne pour les élections
législatives (au cours de laquelle le débat sur les politiques économiques et
sociales sera, sans aucun doute, relancé), il n’est pas inutile de faire le
point sur l’état du débat fiscal actuel.
La fiscalité locale est trop fréquemment absente du débat
fiscal public. Or, elle représente une part croissante des recettes fiscales
totales et du produit intérieur brut. Le poids total des recettes fiscales
locales est ainsi passé de 3,6 % du PIB en 1982 à 6,1 % en 2009. Plusieurs
raisons expliquent cette évolution. Les vagues de décentralisation intervenues
au début des années 1980 et durant les années 2000 constituent une des
principales raisons. Mais il faut y ajouter l’évolution des besoins et la
croissance naturelle des politiques publiques locales, notamment sous l’impact
de l’évolution de certaines normes.
A l’occasion des échéances électorales
présidentielles (et, par la suite législatives), et à l’instar de ce que notre
organisation avait déjà publié en 2007, voici les programmes fiscaux des
différents candidats. Cette présentation a été dressée à partir des sites des
candidats. Il s’agit d’une présentation « brute » qui ne comporte aucun
commentaire. Les candidats y apparaissent par ordre alphabétique.
Serge Colin président de l'Union des personnels des Finances en Europe -
Question N°1 : L'Europe s'oriente-t-elle vers une harmonisation fiscale ? -
Question N°2 : L'Europe lutte-t-elle efficacement contre la fraude fiscale et douanière ?
La progressivité générale
du système fiscal sort considérablement affaiblie des quinze dernières années,
tandis que les injustices fiscales se sont renforcées. Couplés à la crise, ces
tendances posent la question du sens de l’impôt et de la réforme fiscale à
mener. Tel est l'angle de cet article écrit par l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires et publié dans la revue de la Ligue des Droits de l'Homme en mars 2012.
En 2009, la fameuse liste de 3000 résidents français disposant
d’avoirs en Suisse non déclarés à l’administration fiscale française
(« l’affaire HSBC ») a fait la « une » de l’actualité. Cette
affaire a donné lieu à de multiples débats : certains ont dénoncé
l’utilisation d’une liste volée par un ancien salarié de la banque (et
demandaient qu’elle ne soit pas utilisée, c’est-à-dire que les fraudeurs ne
soient pas inquiétés, pas moins…) tandis que d’autres (comme l’Union SNUI-SUD
Trésor Solidaires, les ONG de la « Plateforme paradis fiscaux et
judiciaires » etc) estimaient que cette liste montrait l’ampleur et la
complexité de la fraude fiscale internationale et demandaient un renforcement
de la lutte contre la fraude fiscale.
Si
l’équité verticale passe par la progressivité de l’impôt, il importe de veiller
aussi à l’équité horizontale. Actuellement, le mode d’imposition actuel censé
respecter cette équité horizontale est basé sur le quotient « conjugal et familial ».
Mais celui-ci est inégalitaire et engendre de nombreuses injustices. La
campagne électorale a été l’occasion d’une passe d’armes sur le sujet. Mais
au-delà, en dehors de tout caractère polémique, le présent « billet »
revient sur ce débat et repose la question de l’équité horizontale.
Peu présent dans le débat public, le financement de la
protection sociale demeure un enjeu central pour l’avenir du « modèle
social ». Afin de revenir sur les grandes tendances à l’œuvre, de livrer
quelques éléments de réflexion et de tracer des pistes de propositions, nous reprenons
ici une tribune conjointe « Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/Attac »
sur cette question essentielle.
Faut-il réduire le nombre
de fonctionnaires pour réduire la dette publique ? La réforme de l’État
passe-t-elle par la suppression du statut général des fonctionnaires ? La
dette publique procède-t-elle d’une « dérive » des dépenses publiques ? Dans
le débat public, les réponses à ces questions, d’une actualité brûlante,
sont bien souvent l’occasion d’aligner les idées reçues et les idées
fausses. Parfois dignes du café du commerce, elles sont largement diffusées
au sein de l’opinion, et ce parfois même en dépit des faits, des chiffres ou
tout simplement des évidences.
Les programmes des candidats à l’élection présidentielle se déclinent au fil de leurs annonces et de leurs interventions publiques, montrant leurs choix, leurs orientations. Inévitablement, les différences apparaissent plus ou moins prononcées. Parmi les thèmes, la dette publique figure assurément en bonne place. Pour la réduire, certains préconisent une relance de la croissance, d’autres la rigueur, et tous tracent des pistes en termes de recettes et de dépenses publiques.
Basculer d’un système d’imposition des revenus basé
sur la « résidence » vers celui de « nationalité », revient
en théorie, à imposer un contribuable sur ses revenus mondiaux dans son pays de
nationalité quel que soit son pays de résidence. Ceci annule l’intérêt d’une
expatriation pour des raisons fiscales. D’où la proposition de taxer les
expatriés fiscaux invoquée à gauche mais aussi désormais à droite par Nicolas
Sarkozy. Derrière cet apparent consensus se cachent en réalité de vraies
différences. Ainsi, la proposition de Nicolas Sarkozy ne vise pas à changer de
système d’imposition, elle ne porte que sur les revenus du capital et ne
concerne que les contribuables qui se sont expatriés pour des raisons fiscales.
En cette fin de mandat, l’heure des bilans sonne sans relâche. Il en va ainsi du bilan fiscal, et ce d’autant plus que la fiscalité constitue le principal outil de politique économique, qu’elle a été très souvent remaniée au cours de ces 5 ans, que les décisions du quinquennat ont été très discutées et que le débat actuel est engagé autour de nombreuses propositions fiscales.
Posons d’emblée l’une des principales questions qui animent le débat fiscal : le quinquennat a-t-il, oui ou non, favorisé les riches et quel a été l’impact des (nombreuses) mesures des 5 dernières années ?
La France est la championne du monde en matière de fiscalité, l'impôt nuit à l'activité économique, la fraude sociale est plus grave que la fraude fiscale... : en matière de fiscalité, les idées fausses ont la vie dure. De nombreux responsables politiques ont de leur côté trop souvent promis de baisses d’impôt s’appuyant bon gré mal gré sur la « pensée unique ». Celle-ci n’a cessé de présenter l’impôt comme un fardeau pour l’économie et martèle de longue date quelques idées simples qui, en réalité, s’avèrent bien souvent fausses.
Après la proposition de François Hollande de créer une nouvelle tranche à l’impôt sur le revenu au taux de 75% pour la part des revenus supérieure à 1 million d’euros, Nicolas Sarkozy vient de proposer la création d’une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires des grands groupes. Le débat fiscal est donc bel et bien lancé… Il n’est certes pas l’apanage de ces deux candidats. Tous se sont en effet déjà positionnés sur le thème de la fiscalité : on citera par exemple Eva Joly qui plaide pour un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, ou Jean-Luc Mélenchon qui souhaite utiliser la fiscalité pour plafonner les revenus au-delà d’un certain seuil ou encore François Bayrou qui propose l’instauration d’une tranche à 45% à l’impôt sur le revenu au-delà de 250 000 euros.
La dette publique est souvent présentée comme un épouvantail : sorte de « mal absolu », illustrée par une « dérive » des finances publiques, elle serait le résultat de notre irresponsabilité, elle constituerait le fardeau qu’auraient à supporter les générations futures… Devant autant de cris d’orfraie, on est en droit de s’interroger sur la réalité de la situation. Or, disons-le d’emblée, contrairement à une idée reçue martelée sans relâche dans de nombreux médias, il n’y a pas de « dérive » des dépenses publiques. On constate au contraire une grande stabilité dans la part du niveau global des dépenses publiques dans la richesse nationale. Les dépenses publiques représentaient en effet 51,5% du produit intérieur brut (PIB) en 1985, 53,5% en 1995 et 52,7% en 2008 au début de la crise. Dans la même période, la dette publique est passée de 30,6% du PIB en 1985 à 55,5% en 1995 et à 68,2% en 2008 (on est aujourd’hui à plus de 92%). Qu’est-ce qui explique cet écart ?
C’est l’une des polémiques du moment : les expatriations fiscales s’accélèreraient et la France se viderait de ses richesses en raison d’une fiscalité confiscatoire. Les détracteurs des impôts directs (sur le revenu, sur le patrimoine) s’en donnent à cœur joie, surfant sur la peur des expatriations et oubliant au passage que la fiscalité sur le revenu et sur le patrimoine a, depuis une dizaine d’années, été considérablement allégée, et ce en dépit des correctifs récents liés au plan de rigueur. On rappellera ainsi que le total de la contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu est inférieur à la moyenne européenne (ce total représente 7,3% du produit intérieur brut en France contre 9%, souvent plus, au sein de l’Union européenne). Qu’en est-il en réalité des expatriations fiscales ? Nous reprenons ici les rares données disponibles sur le sujet. En effet, curieusement, les statistiques ne sont pas légion sur le sujet.
Nicolas Sarkozy propose de mobiliser la prime pour l’emploi (PPE) afin de financer tout ou partie d’une baisse des cotisations salariales (à hauteur de 1 000 euros maximum). Cette proposition s’inscrit dans la logique des aides aux bas salaires dont a fait partie la PPE. Si les contours de cette mesure sont encore mal connus, on peut d’ores et déjà en faire l’analyse suivante.
