Près d'un million de demandes gracieuses ont été formulées par des contribuables en difficulté pour payer leurs impôts en 2009

Les redressements fiscaux ont rapporté 14,7 milliards d'euros à l'État français en 2009, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), soit 1,7 milliard de moins qu'en 2007, comme le rapporte le quotidien Les Echos. Or le nombre de procédures de contrôle semble stable. Alors, les contribuables français sont-ils devenus plus vertueux ? Une fois n'est pas coutume, le ministère n'a pas souhaité communiquer outre mesure sur le sujet. À peine suggère-t-il dans son rapport que le développement des déclarations d'impôts pré-remplies ait pu avoir un impact. Les Échos émettent quant à eux l'hypothèse selon laquelle "les polémiques suscitées par l'affaire Bettencourt ont (...) dissuadé le gouvernement de communiquer davantage sur le sujet".

"Oui, mais pas seulement" répond Vincent Dreuzet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snui). Il y a, selon lui, plusieurs raisons à cette baisse et à la discrétion du gouvernement sur le sujet. "D'abord, le contexte de crise économique a fait augmenter le nombre de demandes gracieuses de près de 10 %." explique-t-il. Les chiffres de ces recours formulés par les contribuables en cas de difficultés financières atteignent en effet presque un million en 2009 selon le rapport. "Ensuite, poursuit Vincent Drezet, il faut bien prendre en compte le fait que ce sont les contrôles sur pièces qui tirent les chiffres vers le bas, pour la simple raison que les services qui s'en occupent ont subi de fortes suppressions d'emplois, surtout à partir de 2007", explique-t-il.

Les "contrôles sur pièces" ou "contrôles du bureau", ont lieu au sein même des services fiscaux, à partir des documents obligatoires fournis, contrairement aux "contrôles sur place", qui comprennent les inspections d'entreprises mais aussi les examens de situation personnelle. Les premiers ne représentent en 2009 que 4,8 milliards d'euros - soit une baisse de 15 % depuis 2008 - contre presque 10 milliards pour les seconds. Vincent Drezet l'affirme : "À cause de la réorganisation, beaucoup moins de temps a pu être consacré aux dossiers les plus complexes avec de forts enjeux, c'est-à-dire ceux qui rapportent le plus d'argent."

L'impact discutable des déclarations préremplies

Quant à l'impact des déclarations préremplies, le secrétaire national du Snui relativise les affirmations du ministère : "Cela existe depuis 2005, et il est vrai que les conséquences ont été très visibles à l'époque, mais aujourd'hui on a atteint un rythme de croisière, il n'y a plus d'évolution", estime-t-il. Pour Jean-Yves Mercier, fiscaliste dans un grand cabinet d'affaires, il est au contraire très possible que l'effet de ces déclarations se fasse encore ressentir, même si, pour l'instant, elles concernent essentiellement l'impôt sur le revenu : "Les marges des contribuables peu scrupuleux ont été très limitées", pointe-t-il. "Il se savent en quelque sorte repérés, et sont plus vertueux. Cela a dû supprimer des tentations...", commente-t-il, avant de conclure : "Ce qui est sûr, c'est que nous n'avons pas constaté que l'ardeur de la DGFiP a faibli... !"

Un avis que Vincent Drezet est loin de partager : à ses yeux, la DGFiP - qui résulte de la fusion en avril 2008 de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) - devra véritablement rendre des comptes à la rentrée, avec le projet de loi de finances pour 2011. "Et il y aura une grande discussion à avoir sur le contrôle fiscal", assure-t-il.